Protection des majeurs
Inventaire de biens dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
Le commissaire-priseur intervient pour inventorier, identifier et estimer les biens mobiliers appartenant à un majeur protégé. L’inventaire permet d’établir une photographie claire du patrimoine mobilier et d’en faciliter la gestion.
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Indiquez-nous la nature de la mesure de protection, la localisation des biens, leur volume approximatif et les éventuels délais à respecter. Nous vous proposerons une mission adaptée.
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Intervention sur place
Au domicile, dans un établissement ou dans un garde-meuble.
Rapport signé
Document structuré destiné au suivi de la mesure.
Devis gratuit
Honoraires définis avant le début de la mission.
Une mission de protection
Pourquoi réaliser un inventaire ?
Dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une autre mesure de protection, l’inventaire permet de constater l’existence, l’état et la valeur des biens mobiliers appartenant au majeur protégé.
Il contribue à préserver le patrimoine, à assurer la traçabilité des biens et à faciliter le suivi du dossier par le tuteur, le curateur, le mandataire judiciaire, la famille ou les conseils concernés.
Lorsqu’une décision doit être prise concernant la conservation, le déplacement, l’assurance ou la vente de certains biens, l’inventaire fournit une base d’analyse objective.
Les principaux besoins
Dans quelles situations intervenir ?
Ouverture d’une mesure
Établir un état initial du patrimoine mobilier du majeur protégé.
Changement de lieu de vie
Identifier les biens avant un déménagement, une entrée en établissement ou une mise en garde-meuble.
Gestion patrimoniale
Connaître la valeur des biens afin de prendre des décisions de conservation ou d’assurance.
Projet de vente
Identifier les objets susceptibles d’être vendus et déterminer leur valeur de marché.
Transmission du dossier
Faciliter le passage d’un dossier entre la famille, un mandataire ou un autre professionnel.
Succession ultérieure
Conserver une trace des biens et de leur valeur dans la perspective d’une transmission.
Les interlocuteurs
Qui peut demander l’inventaire ?
Tuteur
Dans le cadre de sa mission de représentation et de protection du patrimoine.
Curateur
Pour accompagner le majeur protégé dans la gestion de ses biens.
Mandataire judiciaire
Dans le cadre du suivi professionnel d’une mesure de protection.
Famille
Lorsqu’un proche intervient dans la mesure ou dans l’organisation matérielle.
Notaire
Pour documenter les biens dans le cadre d’un dossier patrimonial ou successoral.
Avocat ou conseil
Lorsqu’une évaluation indépendante est utile au suivi d’une situation.
Patrimoine mobilier
Quels biens peuvent être inventoriés ?
Mobilier
Meubles, sièges, bureaux, luminaires et mobilier courant.
Tableaux et œuvres d’art
Peintures, dessins, estampes, photographies et sculptures.
Bijoux et montres
Bijoux anciens ou modernes, montres, pierres et objets précieux.
Objets d’art
Bronzes, céramiques, argenterie, pendules et objets décoratifs.
Collections
Livres, monnaies, photographies, vins et ensembles spécialisés.
Mode et luxe
Sacs, bagages, accessoires, vêtements et pièces de grandes maisons.
Le document remis
Que contient le rapport d’inventaire ?
Le contenu du rapport est adapté à l’objectif de la mission, au nombre de biens et au niveau de précision attendu.
Les objets présentant une valeur ou un intérêt particulier sont généralement individualisés. Le mobilier et les biens usuels peuvent être regroupés lorsque cela est pertinent.
Le document peut être transmis au mandataire, au tuteur, au curateur, au notaire ou à tout autre interlocuteur désigné par le demandeur.
Description
Nature, matière, auteur, marque, dimensions et caractéristiques utiles.
Photographies
Illustrations des biens lorsque cela est nécessaire à leur identification.
État
Observations sur les accidents, manques ou altérations visibles.
Valorisation
Valeur retenue selon le marché et l’objectif défini pour la mission.
Déroulement de la mission
Comment se déroule l’inventaire ?
01
Premier échange
Nous précisons la mesure, les attentes, le lieu, le volume et les délais.
02
Devis
La proposition précise le périmètre, les honoraires et les déplacements.
03
Intervention
Les biens sont examinés, décrits, photographiés et classés.
04
Recherches
Les objets importants sont documentés avec nos spécialistes si nécessaire.
05
Rapport
Le document final est établi, signé et remis au demandeur.
Selon la situation
Inventaire sur place ou analyse à distance
Inventaire sur place
L’intervention à domicile permet d’examiner directement les biens, de constater leur état et de vérifier les différents lieux de conservation. Elle est généralement privilégiée pour les inventaires complets.
Analyse à distance
Une analyse sur dossier photographique peut être envisagée lorsque le nombre de biens est limité ou lorsqu’un déplacement n’est pas nécessaire. Les modalités sont définies au devis.
Une mission distincte
Peut-on vendre les biens après l’inventaire ?
L’inventaire n’entraîne pas automatiquement la vente des biens. Sa première fonction est de les identifier, de les décrire et de les valoriser.
Lorsque la vente de certains objets devient nécessaire ou souhaitable, elle fait l’objet d’une mission distincte. Elle intervient uniquement après vérification des pouvoirs du demandeur et des autorisations requises selon la mesure de protection et la nature des biens.
Si les conditions sont réunies, les biens peuvent être proposés dans une vente à l’Hôtel Drouot ou dans une vacation en ligne adaptée.
Honoraires
Combien coûte un inventaire ?
L’inventaire est une prestation professionnelle payante. Le coût dépend du volume des biens, de leur nature, de la durée de l’intervention, des recherches nécessaires et du lieu de la mission.
Les honoraires peuvent être établis au forfait ou selon un tarif horaire. Les éventuels frais de déplacement et interventions de spécialistes sont précisés dans la proposition.
Un devis est communiqué avant le début de la mission afin de définir clairement son périmètre et ses conditions financières.
Questions fréquentes
Inventaire, tutelle et curatelle
L’inventaire est-il obligatoire ?
La nécessité et les modalités d’un inventaire dépendent de la mesure de protection, de la décision rendue et du contexte du dossier. Le mandataire ou le conseil chargé du dossier peut préciser les obligations applicables.
Qui peut demander l’intervention du commissaire-priseur ?
La demande peut notamment provenir d’un tuteur, d’un curateur, d’un mandataire judiciaire, d’un membre de la famille, d’un notaire ou d’un avocat, sous réserve des pouvoirs nécessaires.
Le commissaire-priseur se déplace-t-il au domicile ?
Oui. L’inventaire peut être réalisé au domicile, dans un établissement, dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu où les biens sont conservés.
Faut-il inventorier tous les objets ?
Le niveau de détail dépend de la mission. Les biens significatifs sont généralement individualisés, tandis que les objets usuels peuvent être regroupés par ensembles cohérents.
Le rapport peut-il être transmis au juge ou au mandataire ?
Le rapport est remis au demandeur. Il peut ensuite être transmis au mandataire, au notaire, au conseil ou à l’autorité concernée selon les besoins du dossier.
L’inventaire peut-il être réalisé uniquement à partir de photographies ?
Une analyse à distance peut être envisagée pour un nombre limité de biens ou dans certaines situations particulières. Un inventaire complet nécessite généralement une intervention sur place.
Les biens peuvent-ils être vendus après l’inventaire ?
Oui, lorsque la vente est autorisée et décidée dans l’intérêt du majeur protégé. Elle fait alors l’objet d’une mission et d’un mandat distincts.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Les possibilités d’intervention sont étudiées selon la localisation, le volume des biens et la nature de la mission. Les frais de déplacement sont précisés dans le devis.
Pour aller plus loin
Inventaire, estimation et assurance
Tutelle, curatelle ou mandat de protection
Organisez l’inventaire des biens
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