Comment procéder à un inventaire dans le cadre de curatelle et tutelle ?

Dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice, l’inventaire des biens mobiliers est une étape structurante : il permet de constater l’existence et la valeur des biens (meubles, bijoux, œuvres d’art, objets d’art), et de sécuriser la gestion du patrimoine du majeur protégé.

Il protège également le mandataire (curateur, tuteur, conseil de famille) contre des réclamations ultérieures non fondées, et aide à décider, si nécessaire, de la pertinence d’une vente.

Ce que vous obtenez : un inventaire structuré (description des biens, éléments d’identification, photos si nécessaire) et une estimation cohérente, utilisables pour le suivi du dossier (mandataire, notaire, juge selon les situations).

Méthode : intervention sur place ou à distance selon le contexte, avec une lecture orientée marché lorsque la valorisation d’objets (bijoux, œuvres, mobilier) est en jeu.

Trois régimes de protection juridique

En France, il existe trois régimes de protection juridique pour un majeur vulnérable : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Les différences portent notamment sur la représentation du majeur protégé et sur les actes pouvant être accomplis. Nous nous concentrons ici sur les actes et sur l’intérêt d’un inventaire dans ce contexte.

Types d’actes juridiques

On distingue trois catégories d’actes :

Acte conservatoire : protection d’un bien (prévenir une dégradation, un risque de vol, etc.).
Acte d’administration : gestion courante (encaissement de revenus, paiement du loyer, charges, etc.).
Acte de disposition : acte entraînant une modification du patrimoine, notamment une vente.

Actes de disposition (vente)

Si la vente d’un bien appartenant à un majeur protégé s’avère nécessaire, les autorisations varient selon la mesure de protection :

Tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, selon les cas.
Curatelle : accord du curateur et du majeur protégé.
Sauvegarde de justice : le majeur peut agir seul, mais l’acte peut être remis en cause s’il est contraire à ses intérêts.

Comment se fait un inventaire ?

Inventaire à domicile

Le commissaire-priseur se déplace au domicile du majeur protégé pour établir une “photographie” des biens : identification, description, et estimation selon le marché. Les honoraires dépendent du volume, de la complexité et des déplacements éventuels.

Pour organiser un inventaire (tutelle/curatelle/sauvegarde), décrivez brièvement la situation et la localisation des biens.

Demander un inventaire

Vous pouvez également écrire à [email protected].

Inventaire en ligne

Pour un inventaire à distance, une participation peut être proposée (souvent un forfait ou un montant par lot estimé), sur devis. Après validation, un document est établi à partir des photos et informations transmises.

Si vous souhaitez d’abord obtenir une base de valeur rapide et fiable à partir de photos, notre estimation en ligne est gratuite et réalisée par commissaire-priseur.

Estimation gratuite

Vente aux enchères

En cas de vente aux enchères par nos soins, les modalités d’honoraires sont précisées au mandat. Dans certains cas, une partie des frais engagés peut être compensée selon les objets vendus et les conditions retenues.

Pour vérifier la procédure applicable (tutelle/curatelle) et préparer un dossier conforme, contactez l’étude.

Contacter l’étude