Conditions de vente aux enchères publiques

Expertisez Sas

Expertisez SAS, société par actions simplifiée, au capital de 12.000 euros, créé en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques (O.V.V.) régi par la loi du 20 juillet 2011 et déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, sous le numéro 068-2015. Le siège est 75 boulevard Haussmann, Paris 8ème.

Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS sont relayées en temps réel sur internet. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier adjudicataire. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute erreur technique, drouot.com ou invaluable.com n'étant pas géré par la société Expertisez Sas.

I. Vente aux enchères publique

La vente aux enchères est effectuée en euros même si elle est relayée par des sites étrangers dont la monnaie est différente. Les œuvres sont présentées sur les sites Expertisez, Enchérissez et Drouot.com où les dates et heures de ventes sont indiquées.

Il sera également indiqué les jours, précédant la vente, où il sera possible de voir les œuvres. Les acquéreurs sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant d'enchérir et à constater leur état. Ils doivent comprendre que toute déclaration faite par la maison de vente n'est qu'une opinion subjective et qualifiée. Les dimensions sont données à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti. Les remarques, ajouts ou modifications ayant été faites avant la présentation du lot, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Nous sommes à la disposition des futurs acquéreurs pour fournir un rapport de condition sur les lots décrits, donnés à titre indicatif. Des photos en haute définition envoyées sur demande, permettent de juger de l'état des œuvres. Les acheteurs potentiels ont la responsabilité d'inspecter chaque lot pour s'assurer de leur état.

Les lots précédés d'un * sont vendus par un membre de la société de ventes ou la société elle-même ou l'un de ses experts selon l'article L 321-5 II du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.

Bijoux : Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc…. Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.

Montres : Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

Espèces protégées : Certains lots, comme ceux contenant de l'ivoire, de l'écaille de tortue, du corail, etc., peuvent nécessiter des licences d'exportation ou des licences CITES pour quitter le l'Union européenne. Il incombe à l'acheteur de s'assurer que les lots disposent des licences nécessaires avant de les expédier. Veuillez contacter l’étude pour obtenir de l'aide.

Veuillez également noter que certains pays, tels que les États-Unis, interdisent l'achat et l'importation d'objets provenant de certains pays comme l'Iran, la Perse et la Birmanie/Myanmar. Il incombe à l'acheteur de s'assurer que le lot acheté peut être importé dans le pays de destination.

Toute personne souhaitant porter des enchères à la vente aux enchères sera dans l'obligation d'une inscription préalable, même par téléphone ou par internet.

Sous réserve d’avoir présenté, avant la vente, les garanties financières suffisantes, en s'inscrivant sur les plateformes concernées il est possible d’enchérir en live sur les plateformes spécialisées de ventes aux enchères : Drouot Live, Invaluable.

Par téléphone pour les ventes aux enchères en direct assorti d'un ordre d'achat ferme. Les enchères téléphoniques sont acceptées à partir de 200 euros, en laissant un ordre d’achat.

Il est de la faculté du Commissaire-Priseur de décider de l'ordre dans lequel les lots seront présentés aux enchères, du montant de leur mise à prix et du pas des enchères. Les estimations sont communiquées à titre purement indicatif sans garantie du résultat final de l’adjudication.

Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé" ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur.

Le paiement est effectué au comptant. Au cas où l'acheteur s'avérait défaillant, une remise aux enchères de l'objet et d'une annulation de la vente sera faite, assortie d'une action contre cet acheteur et de son inscription au fichier des mauvais payeurs.

L'acheteur reçoit une facture et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif à Expertisez SAS du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais les lots dès l'adjudication.

Paiement et frais de vente :

En sus de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter de frais fixés à 28 % TTC , à l’exception des pièces en or et lingots dont les frais sont fixés à 19%TTC

Une commission additionnelle de 1,8% est retenue dans tous les cas pour les enchères effectuées sur les plateformes internet.

Les enchères automatiques générées par Drouot ou Invaluable sont soumises aux mêmes frais additionnels de 1,8%. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Un bordereau est délivré à l'issue de la vente aux enchères, mentionnant les moyens de paiement mis à disposition.

Moyens de paiement :

• Virement sur le compte Société Générale Agence Paris Saint Honoré - 74 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8ème Compte n° 0303100022073657 33 IBAN : FR76 3000 3030 3100 0220 7365 733 BIC : SOGEFRPP
• En espèces dans les limites de la législation en vigueur
• Carte bleue, Visa et Master Card à l’étude ou en ligne (paiement sécurisé)

Nous vous rappelons que nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires communiquées dans le cadre de votre inscription sur les plateformes relayant la vente aux enchères. Tout règlement est donc à faire comptant après la vente, selon les modalités proposées par l’étude.

Défaut de paiement :

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

II. Compétences législatives et juridictionnelle

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires contre les sociétés de ventes volontaires, sont soumises à une prescription courte de cinq ans, dérogatoire au droit commun (article L. 321-17 du Code de commerce). Le délai de cette prescription brève court à compter du jour de la vente aux enchères.

III. Enlèvement des achats :

Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues et après un jour franc après la vente à l'adresse suivante uniquement sur rendez-vous : 14 rue Chauveau Lagarde 75008 Paris.

Les objets volumineux, seront entreposés au garde-meubles TSE, 36-56 rue Louis David, 93170 Bagnolet. Les lots non retirés un mois après la vente seront entreposés aux frais et aux risques et périls de l’acquéreur.

Les tableaux et les sculptures et objets d’art de petites dimensions seront délivrés Paris 8ème uniquement sur rendez-vous. Les lots non retirés un mois après la vente pourront être transportés et entreposés aux frais et aux risques et périls de l’acquéreur au garde-meubles TSE ou équivalent. Dans tous les cas, un forfait de 5 euros par jour sera imputé pour les petits objets, 10 euros par jour pour les tableaux, dessins, œuvres d’art.

Livraison des achats :

Si l’acquéreur le souhaite, Expertisez SAS peut vous mettre en relation avec nos transporteurs afin d’établir un devis pour la livraison des biens acquis vers la France ou l’étranger. Dans tous les cas, le transport et l’assurance y afférant sont à la charge de l’acquéreur et seront réglés directement à la société de transport.

IV. Droit de préemption de l'État, cas particulier

Sitôt l'adjudication prononcée, l'État peut faire savoir qu'il entend éventuellement user de son droit de préemption. Après avoir réservé son droit de préemption, l'État dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer celle-ci. S'il effectue cette confirmation, par une notification adressée à l'opérateur de vente, il est subrogé à l'adjudicataire. S'il renonce explicitement ou implicitement à la préemption, l'objet revient à l'adjudicataire qu'il est contraint de l'acquérir au prix de l'adjudication.

V. Après Vente

Les après-vente des objets n'ayant pas trouvé preneur aux enchères sont disponibles dans un délai de quinze jours à partir de la vente aux enchères publiques. Le prix de vente ne peut être inférieur à la dernière enchère.

VI. Propriété Intellectuelle

Expertisez Enchères est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique pas cession des droits de propriété intellectuelle.

Pour toute question ou information complémentaire, contactez le service clientèle à [email protected].

Conditions de vente en ligne (dites "online")

Expertisez Sas (« Expertisez Enchères ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, enregistré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. À ce titre, Expertisez Enchères agit comme représentant du vendeur qui conclut un contrat avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente Online (« CGV Online ») régissent les relations entre Expertisez Enchères et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères en ligne organisées sur le site https://drouot.com (le « Site »).

Les CGV Online sont disponibles gratuitement pour consultation et téléchargement sur le Site et s'appliquent à tous les enchérisseurs. Elles peuvent être modifiées par écrit et/ou oralement par Expertisez Enchères avant la vente d'un lot.

I. Les biens mis en vente

Description des lots

Les descriptions peuvent être modifiées jusqu'au moment de la vente, par écrit ou oralement. Aucune autre garantie n'est offerte par Expertisez Enchères. Seul le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés et de la conformité légale. Un certificat d'authenticité est disponible uniquement si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions et autres informations sont fournies à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les restaurations conservatoires non altérantes ne seront pas mentionnées dans le descriptif. L'absence de mention d'une restauration, d'un accident ou d'un incident ne signifie pas que le lot soit exempt de défauts. Inversement, la mention d'un défaut n'exclut pas la présence d'autres défauts.

État des lots

Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections. Aucun état de garantie ne peut être donné, les lots étant des biens d’occasion.

Exposition des lots

La vente en ligne et la présentation des lots sur le Site valent publicité et exposition préalable. Les lots sont vendus sur désignation sans exposition préalable.

Reproduction des lots

Les photographies des lots ne montrent pas tous les défauts. Elles peuvent différer de la perception directe (taille, coloris, etc.).

Estimations

Les estimations sont basées sur les connaissances techniques, la qualité, la provenance, l'état et le marché au jour de l'estimation. Elles sont indicatives et ne garantissent pas le prix de vente.

II. La vente

Durée

La vente aux enchères en ligne a une durée limitée avec des dates et heures de début et de fin. Les enchères peuvent se prolonger au-delà de l'heure prévue. Expertisez Enchères n'est pas responsable des décalages de chronomètre.

Inscription à la vente et opposabilité des CGV Online

Les enchérisseurs doivent s'enregistrer en ligne sur le Site avant la vente, après consultation et acceptation des CGV Online. La participation aux enchères en ligne se fait aux risques de l'enchérisseur. Expertisez Enchères n'est pas responsable des non-participations pour quelque raison que ce soit.

Procédure d’identification des enchérisseurs

Expertisez Enchères peut demander des justificatifs d'identité pour les personnes physiques et un Extrait Kbis pour les personnes morales. En cas de non-respect, l'enregistrement peut être refusé. Les lots seront facturés au nom et à l'adresse du donneur d'ordre sans modification postérieure.

Direction de la vente

Expertisez Enchères dirige la vente de manière discrétionnaire, assurant la liberté et l'égalité entre enchérisseurs. Elle peut refuser des enchères ou retirer un lot sans justification.

Adjudication

Chaque enchère est définitive. L'enchérisseur le plus offrant et le dernier sera l'adjudicataire. Seul l'adjudicataire recevra un email confirmant l'adjudication à la clôture de la vente. Les vendeurs ne peuvent enchérir sur leurs propres lots.

Rétractation

L'adjudication est définitive. Un droit de rétractation est possible si (i) l'exposition n'est pas libre et gratuite et (ii) le vendeur est un professionnel et l'adjudicataire un consommateur. La rétractation doit être exercée dans les 14 jours suivant la prise de possession du bien. Les frais de retour sont à la charge de l'adjudicataire.

Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques s’opère dès la vente. L'adjudicataire doit assurer les lots dès l'adjudication.

III. Exécution de la vente

Commission d’achat

L'adjudicataire doit payer en plus du prix d'adjudication, 30% TTC de commission.

TVA

Des remboursements de TVA sont possibles pour les professionnels de l’UE avec numéro de TVA intracommunautaire et preuve d’export, et pour les non-résidents de l’UE avec un document douanier d’export.

Modalités de règlement

Les paiements par carte bancaire ou virement sont recommandés. Les paiements acceptés incluent carte bancaire, paiement en ligne, virement bancaire et espèces (sous certaines conditions).

Adjudicataire défaillant

En cas de non-paiement, le bien peut être remis en vente sur demande du vendeur. Si non demandé, la vente sera résolue de plein droit après trois mois.

Retrait et stockage des lots

Un lot adjugé ne sera délivré qu’après paiement intégral. Les lots sont délivrés sur rendez-vous aux frais et risques de l’adjudicataire. Les frais de stockage sont facturés après 15 jours suivant la vente.

IV. Loi applicable et tribunal compétent

Les CGV et les droits en découlant sont régis par la loi française. Toute action en justice sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France. Pour les commerçants, le Tribunal judiciaire de Nanterre est compétent.

VI. Propriété Intellectuelle

Expertisez Enchères est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique pas cession des droits de propriété intellectuelle.

VI. Frais de stockage

Le stockage des biens adjugés non retirés dans les 15 jours sera facturé 5 € par jour de stockage.

Pour toute question ou information complémentaire, contactez le service clientèle à [email protected].