Expertisez Enchères
Conditions de vente aux enchères publiques
Expertisez SAS
Expertisez SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, créée en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, régi notamment par la loi du 20 juillet 2011 et déclaré auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 068-2015.
```Siège social : 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS peuvent être relayées en temps réel sur internet, notamment par l'intermédiaire de plateformes tierces telles que Drouot.com. Expertisez SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques imputables à ces plateformes, qu'elle ne gère pas.
```Important : les présentes conditions générales sont complétées, pour chaque vente, par des conditions particulières et des informations pratiques publiées dans le catalogue, sur le site de la maison de ventes et, le cas échéant, sur les plateformes de diffusion. Elles peuvent notamment préciser les dates et horaires, les modalités d'exposition, les frais applicables, les conditions de paiement, d'enlèvement, de stockage ou d'expédition. Il appartient à tout enchérisseur de consulter ces informations avant de participer à la vente. En cas de contradiction, les conditions particulières de la vente concernée prévalent.
Section I
Vente aux enchères publiques
Les ventes sont réalisées en euros, y compris lorsqu'elles sont relayées sur des plateformes étrangères utilisant une autre devise.
Les œuvres et objets sont présentés sur les sites Expertisez, Enchérissez, Drouot.com ainsi que, le cas échéant, sur toute autre plateforme mentionnée dans les informations pratiques de la vente. Les dates, heures et modalités des ventes y sont précisées.
Des expositions préalables peuvent être organisées. Les acquéreurs sont invités à examiner personnellement les lots avant d'enchérir et à apprécier leur nature, leur état, leurs dimensions et leurs éventuelles restaurations.
Les descriptions, estimations et déclarations figurant au catalogue sont établies de bonne foi et constituent l'expression d'une opinion. Les dimensions sont données à titre indicatif. L'état des cadres, socles, coffrets et accessoires n'est pas garanti, sauf mention expresse contraire.
Les rapports de condition sont communiqués sur demande et à titre indicatif. Des photographies complémentaires ou en haute définition peuvent être transmises, sans dispenser l'acquéreur de se forger sa propre opinion sur le lot.
Les lots précédés d'un astérisque (*) sont vendus par la société de vente, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses experts, conformément à l'article L.321-5 II du Code de commerce.
Conformément à l'article L.321-17 du Code de commerce, l'action en responsabilité de l'opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente.
Bijoux et pierres
Les pierres précieuses, fines ou ornementales peuvent avoir subi des traitements traditionnels admis par le marché international, notamment la chauffe, l'huilage, le blanchiment, l'imprégnation ou tout autre traitement usuel.
En l'absence de certificat, aucune garantie n'est donnée quant à l'existence ou à l'absence de tels traitements.
L'origine des pierres et les qualités indiquées reflètent l'opinion du laboratoire ayant émis le certificat. Une opinion divergente émise ultérieurement par un autre laboratoire ne saurait, à elle seule, justifier une réclamation.
Montres
Les indications relatives aux restaurations, modifications, caractéristiques techniques, numéros de série, mouvements, bracelets et dimensions sont données à titre indicatif.
Sauf mention expresse contraire, aucune garantie n'est donnée sur l'état de marche, la précision, la réserve de marche ou l'étanchéité des montres.
Les révisions, réglages, remplacements de piles et tests d'étanchéité sont à la charge exclusive de l'acquéreur. Il appartient à celui-ci de faire procéder, après la vente, aux contrôles nécessaires auprès d'un professionnel qualifié.
Espèces protégées et restrictions d'importation
Certains lots peuvent contenir des matériaux soumis à une réglementation particulière, notamment l'ivoire, l'écaille, le corail ou des matières provenant d'espèces protégées.
Il appartient à l'acquéreur d'obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, les autorisations administratives, douanières ou CITES nécessaires à leur transport, leur exportation ou leur importation.
Certains pays interdisent ou restreignent l'importation de biens provenant de zones géographiques ou de matières spécifiques. L'acquéreur doit vérifier, avant d'enchérir, la légalité de l'importation du lot dans son pays de destination.
Inscription et enchères
Toute personne souhaitant enchérir doit procéder à une inscription préalable, y compris pour les enchères téléphoniques, les ordres d'achat ou les enchères effectuées en ligne.
Expertisez SAS peut demander tout document permettant de vérifier l'identité, l'adresse, la solvabilité ou les coordonnées bancaires de l'enchérisseur. La maison de ventes se réserve le droit de refuser une inscription ou une enchère.
Les enchères téléphoniques sont acceptées à partir de 200 euros, sous réserve de la transmission préalable d'un ordre d'achat ferme et de l'acceptation de la demande par la maison de ventes.
Le commissaire-priseur fixe librement l'ordre de passage des lots, les mises à prix et le pas des enchères. Les estimations sont purement indicatives et ne garantissent pas le prix d'adjudication.
En cas d'enchères simultanées, de contestation immédiate ou d'incident constaté après le prononcé de l'adjudication, le commissaire-priseur peut remettre immédiatement le lot en vente.
Paiement, transfert de propriété et responsabilité
Le paiement est comptant et immédiatement exigible après l'adjudication.
À défaut de paiement, le lot pourra être remis en vente dans le cadre d'une réitération des enchères, aux risques et frais de l'adjudicataire défaillant, sans préjudice de toute autre action susceptible d'être engagée à son encontre.
L'acquéreur ne devient propriétaire du lot qu'après paiement intégral du prix d'adjudication, des frais, taxes, commissions et éventuels frais annexes.
Dès le prononcé de l'adjudication, le lot est placé sous la responsabilité de l'acquéreur, qui doit prendre toutes dispositions utiles pour l'assurer et le retirer.
Frais à la charge de l'acheteur
Sauf conditions particulières contraires, les frais acheteurs s'élèvent à 30 % TTC du prix d'adjudication.
Pour les pièces en or et les lingots, les frais sont fixés à 19 % TTC.
Une commission additionnelle de 1,8 % TTC peut être appliquée aux enchères effectuées par l'intermédiaire de certaines plateformes en ligne, selon les conditions particulières de la vente.
Moyens de paiement
- Virement bancaire
- Carte bancaire Visa ou Mastercard
- Espèces, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur
Le paiement doit être effectué par l'adjudicataire, sauf accord préalable et exprès de la maison de ventes. Expertisez SAS peut demander toute pièce justificative nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Expertisez SAS n'a pas accès aux coordonnées bancaires confidentielles directement transmises aux plateformes tierces.
Section II
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute contestation relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes du ressort de Paris.
Section III
Enlèvement, expédition et stockage
Les lots sont délivrés uniquement après paiement intégral des sommes dues et selon les modalités précisées dans les informations pratiques de chaque vente.
L'acquéreur doit organiser l'enlèvement ou l'expédition de ses lots dans les délais indiqués par la maison de ventes.
Sauf indication contraire figurant dans les conditions particulières, les lots non retirés dans les délais peuvent être soumis à des frais de stockage de 5 euros par jour et par lot.
Les frais de transport, d'emballage, d'assurance, de douane, d'exportation et d'importation sont à la charge exclusive de l'acquéreur.
Section IV
Droit de préemption de l'État
L'État français dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit de préemption sur certaines œuvres d'art ou certains documents.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication et se substitue au dernier enchérisseur, sous réserve de la confirmation de l'État dans les délais légaux.
Section V
Après-vente
Les lots invendus peuvent être proposés en après-vente, sous réserve de l'accord du vendeur et selon les conditions définies par Expertisez SAS.
Toute offre formulée après la vente reste soumise à l'acceptation de la maison de ventes et du vendeur.
Section VI
Propriété intellectuelle
Expertisez Enchères est titulaire, ou bénéficie des autorisations nécessaires, pour l'utilisation des textes, photographies, notices, mises en page et contenus figurant dans ses catalogues et supports de communication.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Rappel : avant toute enchère, les participants doivent consulter les conditions particulières et les informations pratiques propres à la vente concernée. La participation à la vente emporte acceptation de l'ensemble de ces dispositions.