Partage, succession, tutelle ou curatelle, départ en maison de retraite

Inventaire dans le cadre d'un partage

Partage préalable ou partage dans le cadre d'une succession

L'indivision comprend tous les biens existants au jour du décès, ainsi que leurs fruits et revenus, de même que les biens donnés antérieurement qui doivent alors être réintégrés.

L’indivision est provisoire et cesse avec le partage. Cependant chaque co-indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l'indivision en provoquant le partage. En effet, nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision (article 815 du Code Civil).

On appelle "action en partage" le droit de demander le partage.

Il est procédé au partage amiablement lorsque les co-indivisaires sont d’accord sur les modalités du partage. Aucune forme n’est requise, ce peut être par acte sous seing privé ou verbalement. Cependant il est souvent nécessaire, et toujours recommandé, d’avoir recours à un expert.

Le partage de tout ou partie des biens composant la succession peut avoir été prévu par le défunt de son vivant.
Au décès, ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires, sous réserve d'être conformes à la loi.

Si le futur défunt pressent que des difficultés pourront intervenir au jour de sa disparition, il est sage de prévoir le partage pour éviter à ses proches une bataille juridique et s’assurer que ses dernières volontés seront respectées.

Un rapport écrit peut être prévu préalablement au décès, souvent conseillé dans le cadre d'une succession prévue litigieuse.

Nos services :

Nous vous aidons, en toute confidentialité, pour l'expertise et le partage des meubles et objets issus de la succession, et si besoin pour constituer des lots équilibrés en dressant un inventaire détaillé. Un exemplaire du rapport d'expertise écrit sera remis à chaque héritier

Si certains meubles ou objets doivent être vendus (en cas de paiement de droits de succession par exemple), nous vous aiderons à les sélectionner, en tenant compte de vos priorités. Comment vendre ?

En cas de vente des objets, les honoraires sont remboursés.

Inventaire dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

A la demande d'un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d'un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d'altération des facultés mentales et du degré d'altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger.

1- Le régime de la tutelle
Ce régime s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
La tutelle peut s'exercer sous plusieurs formes :
la tutelle avec conseil de famille : le juge désigne un conseil de famille qui élit un tuteur et un subrogé-tuteur (qui supplée le tuteur) ; 
la tutelle sous forme d'administration légale sous contrôle judiciaire : si le juge constate l'inutilité d'une tutelle complète au vu de la faible consistance des biens, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille, étant précisé que le conjoint est tuteur de droit ; 
la tutelle en gérance : s'il n'y a pas lieu de constituer une tutelle avec conseil de famille et qu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée au gérant de tutelle d'un établissement de soin ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République. 
 Sachez que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les autres formes de tutelle. Toutefois, en ouvrant la tutelle, le juge, sur l'avis du médecin traitant peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule. 
 A noter également :  le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et qu'il perd la capacité électorale. 

2- Le régime de la curatelle
Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérance ou prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.
Le curateur est choisi parmi les membres de la famille ou à défaut parmi les gérants de tutelle inscrits sur la liste des administrateurs spéciaux.
Il faut distinguer :
la curatelle simple : le majeur en curatelle peut gérer, administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition (signature du curateur et du majeur protégé). Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté. 
Le juge a la faculté d'adapter ce régime à la situation du majeur en allégeant le régime en énumérant des actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l'assistance du curateur ;
la curatelle renforcée : outre les pouvoirs du curateur définis dans la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus, assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses. 
Dans toutes les formes de curatelle, le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
De plus, il peut se marier avec l'assistance de son curateur et il garde sa capacité électorale.

Dans ce cadre, il peut être utile de procéder à un inventaire afin de déterminer la valeur des objets d'art tableaux possédés par le protégé et pouvoir ainsi si cela s'avérait nécessaire  - pour régler des frais médicaux ou autres- de procéder à la vente de certains biens.

Nos services :

Nous vous aidons, en toute confidentialité, pour l'expertise et l'estimation des meubles et objets issus de la tutelle ou de la curatelle,en dressant un inventaire détaillé. Un exemplaire du rapport d'expertise écrit sera remis à l'intéressé.

Si certains meubles ou objets doivent être vendus (en cas de paiement de soins ou autre frais inhérants à la situation du protégé), nous vous aiderons à les sélectionner, en tenant compte de vos priorités.

Honoraires en cas d'un inventaire écrit :

- 1% de la valeur des biens jusqu'à 100.000 €
- 0,5%  de 100.001 € à 300.000 €
- 0,25% au delà de 300.001 €
Ces honoraires sont calculés par tranche, avec un minimum de 250 € H.T.
Eventuellement frais de déplacement en sus.

En cas de vente des objets, les honoraires sont remboursés.

Inventaire dans le cadre d'un départ en maison de retraite

• Inventaire préalable pour préparer sa retraite
  
• Inventaire au moment du départ en maison de retraite afin de déterminer un partage entre les enfants ou de décider de vendre certains biens pour financer le séjour en maison de retraite.

En cas de vente des objets, les honoraires sont remboursés.

Nous pouvons nous charger du transport de vos biens, du débarras et éventuellement d’entreposer vos meubles et objets.
Un devis gratuit vous sera établi sur simple demande.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous contacter :
Soit par mail : contact@expertisez.com
Soit par téléphone : 01 40 17 05 05